Notre sélection :

° UNSA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

* CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) :

• Arrêté du 19 avril 2024 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
  UNSA territoriaux :
  - Titulaires : Charles COSSE et Patricia EON COUTURIER.
  - Suppléants : Karim LOUELH, Valentine CILPA, Sophie HUNEAU, Robert LAMERENS. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SUPPRESSION DES FINANCEMENTS EXCEPTIONNELS DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

• Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

S’adresse aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Il supprime l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.

Pour mémoire, le contrat de professionnalisation est réservé aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1 (contrat unique d’insertion).

Une aide de 6000 € pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat, aide versée au titre de la première année d’exécution du contrat, à l’employeur par l’Etat pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (*) du cadre national des certifications professionnelles, pour la préparation d’une qualification professionnelle prévue au 3° de l’article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus en application de l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

(*) Pour une formation permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme : enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ; ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un CQP de branche ou interbranche.
Cette évolution va encore renforcer la baisse des formations en contrat de professionnalisation au profit des contrats d’apprentissage. Ci-joint.

° REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE DANS LE SECTEUR DU SPECTACLE VIVANT

• Arrêté du 9 avril 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090). Ci-joint.

Poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant : Ekhoscènes, la voix des entrepreneurs du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) : 66,91 % ; le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante : 19,89 %, le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 8,77 %, la Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) : 4,43 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COLLEGE DE DEONTOLOGIE AU SEIN DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Arrêté du 15 avril 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ci-joint.

° ACTUALITÉS CESE

• Commission environnement du 30 avril : « Intelligence artificielle et Environnement » animée par Fabienne TATOT et Gilles VERMOT-DESROCHES, rapporteurs.
  Auditions : NUMEUM (syndicat et l’organisation professionnelle de l’écosystème numérique en France) (Katya Lainé, administratrice et présidente de la commission IA de Numeum), CEO de la société Talkr.ai, Atef Ben Othman, délégué aux usages numériques IA (Clément Emine, délégué aux Affaires publiques).
  Table ronde : Nicolas Arnaud, Mercator Océan, directeur de CNRS, Terre et Univers, Philippe Stoop entreprise Innoval, secteur agriculture et Jérémie Wainstain The GreenData, co-fondateur de Carbon Maps.
• Bilan annuel de la négociation collective.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/28/0100

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/